DELOBEL AVOCAT

La création d'une entreprise et son développement sont indissociables d'une gestion juridique solide et de conseils en la matière. La maîtrise des contrats, la réactivité face à une question, ou la gestion d'un contentieux sont autant d'aspect qui permettent à une  entreprise de croître. La culture anglo-saxonne du recours à l'Avocat dans la vie courante de l'entreprise afin de prévenir les difficultés en intervenant le plus possible en amont n'est pas encore dans les habitudes des entreprises françaises qui se retrouvent malheureusement à contacter un avocat uniquement lorsqu'elles rencontrent un problème. Et au final, cela peut coûter cher...très cher... Le Cabinet DELOBEL, dans un esprit de modernité, de dynamisme et d'efficacité, a le souhait de développer ce lien avec l'entreprise au quotidien.  De plus en plus d'entreprises font ainsi confiance au Cabinet DELOBEL et les retours sont appréciés justement car l'intervention ...

Article L3115-1  En savoir plus sur cet article... Modifié par  LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 159 Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles  21 et 22 de sa constitution , des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles. Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles  L. 1421-1  et  L. 1435-7  et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports. Les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrét...

La question n’est pas de décider de choisir telle ou telle forme pour éviter un régime mais de choisir par rapport a un avantage réel qui diffère selon des modalités objectives. Il faut cesser de voir le RSI comme un épouvantail et analyser les aspects propres au régime du dirigeant social selon que vous optez pour une SAS ou une SARL. Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques. Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés. Le président de SAS et le gérant de SARL représentent tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers. Les statuts sociaux des dirigeants de SAS et de SARL sont différents et c’est bien là que les problè...

LES REGLES CONCERNANT L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE : LA REHABILITATION La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projets professionnelles. En effet, le casier judiciaire d’une personne comporte l’ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances. Evidemment ce problème se pose plus particulièrement pour les individus peu habitués aux tribunaux et qui ont fauté exceptionnellement, mais le problème peut aussi se poser aux condamnés plus réguliers qui souhaitent une réinsertion. Pour résumer, il existe 3 bulletins de casier judiciaire en France : Le bulletin B1 ou n° 1 est accessible aux autorités de police et aux autorités judiciaires, c’est le casier le plus complet. Il comprend toutes les décisions concern...